Loi n° 2015-003 du 20 Janvier 2015 portant Charte de l'Environnement actualisée 

Loi n°98-022 du 20 janvier 1999, autorisant la ratification de Madagascar à la convention de Bâle sur le contrôle de mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

Décret N°99-954 du 15 Décembre 1999 modifié par le décret N°2004-167 du 03 Février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement 

Décret N°99-141 du 22 Février 1999, portant ratification de Madagascar à la convention de Bâle sur le contrôle de mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination